Pas de DUERP : quelles sanctions risquez-vous ?

L’amende pénale

Ne pas établir le document unique, ou ne pas le mettre à jour, est puni d’une contravention de cinquième classe (article R. 4741-1 du Code du travail) :

L’amende administrative

Lorsqu’il n’y a pas de poursuites pénales, l’inspection du travail peut prononcer un avertissement ou une amende administrative (articles L. 8115-1 et L. 8115-3) :

• jusqu’à 4 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ;
• jusqu’à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans qui suivent une première amende ;
• jusqu’à 6 000 € en cas de nouveau manquement dans l’année qui suit un avertissement.

Pour une entreprise de cinq salariés, le plafond théorique d’une première amende atteint donc 20 000 €.

Le délit d’entrave

Refuser de mettre le document unique à la disposition du comité social et économique constitue un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L. 2317-1).

Le vrai risque : l’accident du travail

Les amendes restent rares pour une entreprise qui se met en règle après un contrôle. Le risque sérieux est ailleurs. Si un salarié est victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle et qu’aucune évaluation des risques n’existe, il devient très difficile pour l’employeur de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires. La faute inexcusable peut alors être reconnue : la rente versée à la victime est majorée et l’employeur doit indemniser ses préjudices, parfois sur son patrimoine si l’assurance ne couvre pas ce risque.

Un document unique à jour, avec un plan d’actions suivi, est la première pièce que demandent l’inspection du travail, la Carsat et les juges après un accident.

Comment se mettre en règle rapidement ?

1. Rédigez une première version, même imparfaite : un document daté vaut toujours mieux que rien.
2. Associez vos salariés et gardez la trace de cette consultation.
3. Lancez au moins une action de prévention sur vos risques de priorité 1.
4. Notez la date de la prochaine mise à jour. Voir quand mettre à jour le DUERP.